Arrêté du 26 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Pour l'application des articles 4 (Pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) et 5 (Délégation des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels aux îles Wallis et Futuna) du présent arrêté :
1° Les mots : « mutations interacadémiques » sont remplacés par les mots : « mutations hors du territoire » ;
2° Les mots : « mutations intra-académiques » sont remplacés par les mots : « mutations au sein du territoire » ;
3° Les mots : « commission administrative paritaire académique » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire ».

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Modification des termes relatifs aux mutations des personnels

Résumé. Cet article modifie les termes utilisés pour les déménagements de travail et les commissions qui les gèrent.

Pour l'application des articles 4 (Pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) et 5 (Délégation des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels aux îles Wallis et Futuna) du présent arrêté :
1° Les mots : « mutations interacadémiques » sont remplacés par les mots : « mutations hors du territoire » ;
2° Les mots : « mutations intra-académiques » sont remplacés par les mots : « mutations au sein du territoire » ;
3° Les mots : « commission administrative paritaire académique » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire ».

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance