Arrêté du 13 décembre 2022

Section 1 : Charbons et gaz naturels

Créé le 29 décembre 2022 · En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1er février 2026 au 31 janvier 2027, à 10,73 € par mégawattheure.

Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1er février 2026 au 31 juillet 2026, égal à 16,39 € par mégawattheure et, du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,66 € par mégawattheure.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 29 décembre 2022 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023

Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la minoration mentionnée à l'article 1er est égal, en 2023, à 8,37 € par mégawattheure.

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Section 1 : Gaz naturelsSection 1 : Charbons et gaz naturels

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 juillet 2025

Section 1 : Gaz naturels
Article 1
Article 2