JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Section 1 : Charbons et gaz naturels

Article 1

Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026, à 10,54 € par mégawattheure.

Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026, égal à 15,43 € par mégawattheure.

Article 2

Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la minoration mentionnée à l'article 1er est égal, en 2023, à 8,37 € par mégawattheure.