Arrêté du 26 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 4 (Pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) à 7 (Redéfinition des termes liés aux mutations de personnels académiques) du présent arrêté s'appliquent sous réserve :

- des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
- des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Application des articles 4 à 7 de l'arrêté avec des réserves spécifiques

Résumé. Les règles des articles 4 à 7 ne s'appliquent pas pareil pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie à cause de conventions spéciales avec l'État.

Les dispositions des articles 4 (Pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) à 7 (Redéfinition des termes liés aux mutations de personnels académiques) du présent arrêté s'appliquent sous réserve :

- des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
- des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.

Relations

cite

cite  article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999cite  Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004art. 61cite  Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004art. 169

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Source : Légifrance