En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Conditions de licenciement d'un fonctionnaire
Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :
1° Pour abandon de poste ;
2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;
3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 (Licenciement pour insuffisance professionnelle) et L. 553-3 (Indemnisation des fonctionnaires licenciés pour insuffisance professionnelle) ;
4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;
5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 (Fin de la prise en charge pour manquement aux obligations) ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22 (Conséquences du refus d'offres d'emploi pour un fonctionnaire territorial).
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