Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour les concours administratifs et professionnels
Résumé Dans certaines académies, c'est le directeur du service des examens qui choisit les candidats pour les concours.
Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.
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