La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiée sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 7 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10), notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, notamment son article 5 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

Fait le 26 août 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel