Arrêté du 1er juin 2018

Article 5

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Article 5

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Étiquetage obligatoire pour le gazole B10

Résumé. À partir du 12 octobre 2018, les distributeurs de gazole B10 doivent afficher un étiquetage clair sur les appareils et les récipients.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 26 août 2021art. 7 : Modification des règles d'étiquetage des appareils de distribution

En résumé. La mention de la taille des caractères pour l'étiquetage du gazole B10 a été supprimée, et les caractéristiques de cet étiquetage sont désormais détaillées dans une annexe.

En vigueur du vendredi 12 octobre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance