Créé le 11 juillet 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Dispositions générales
Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.