En vigueur depuis le 11 juillet 1988 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Nouvelle réglementation sur l'affichage des prix de carburant
Dispositions générales
Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.