Arrêté du 8 juillet 1988

Article 6

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Article 6

Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr

Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1988 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'affichage des prix pour les petites stations-service

Résumé. Les petites stations-service qui vendent moins de 500 mètres cubes de carburant par an ne sont pas obligées d'afficher leurs prix sur le site gouvernemental, mais elles peuvent le faire si elles le souhaitent.

Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr

Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 26 août 2021art. 1 : Modification de l'affichage des prix des carburants

En résumé. Les distributeurs de carburant dont les ventes annuelles sont inférieures à 500 mètres cubes ne sont plus obligés d'afficher leurs prix sur le site gouvernemental dédié.

En vigueur du lundi 11 juillet 1988 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance