Arrêté du 23 décembre 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué.

Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : "Contient des additifs métalliques."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Dernière version le 27 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage obligatoire pour le supercarburant sans plomb

Résumé. Les récipients et distributeurs de supercarburant sans plomb doivent afficher clairement leur contenu et leurs indices d'octane, avec un étiquetage spécifique depuis octobre 2018.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué.

Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : "Contient des additifs métalliques."

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Modifié parArrêté du 22 juillet 2026art. 8 : Ajout d'un avertissement pour les supercarburants avec additifs métalliques

En résumé. L'article ajoute une obligation d'étiquetage spécifique pour les appareils de distribution à partir du 12 octobre 2018 et impose un avertissement visible pour les supercarburants contenant des additifs métalliques.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au jeudi 11 octobre 2018

Source : Légifrance