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Arrêté du 26 janvier 2009

relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de qualité pour le supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Le supercarburant sans plomb 95-E10 doit respecter des normes de qualité pour être vendu.

Le supercarburant sans plomb 95-E10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 (Définition du supercarburant sans plomb 95-E10) ci-après ou de toute norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 22 juin 2018

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Normes du supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Le supercarburant sans plomb 95-E10 doit respecter des normes techniques et de volatilité selon les conditions climatiques.

Est dénommé supercarburant sans plomb 95-E10 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb 95-10 définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III.

En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 1 février 2026

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Tests de qualité du supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Les tests pour vérifier la qualité du carburant doivent être précis et fiables, et les normes officielles sont utilisées pour résoudre les problèmes.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Dérogations pour le supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles du carburant si c'est justifié techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 27 août 2026

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Règles d'étiquetage pour les distributeurs de carburant

Résumé. Les distributeurs de carburant doivent afficher clairement les informations sur le produit, comme la dénomination et les indices d'octane, avec des règles spécifiques pour le supercarburant sans plomb 95-E10.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane, via la méthode moteur et la méthode recherche, du carburant distribué.

Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb 95-E10 contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : "Contient des additifs métalliques."

En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 14 mai 2026

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Affichage obligatoire sur les distributeurs de carburant

Résumé. Les distributeurs de carburant doivent afficher clairement les informations prévues en annexe V.

Il sera porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication reprise en annexe V.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er avril 2009.

Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2009.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Abrogation des règles sur les composés oxygénés dans les carburants

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2009 abroge les règles sur l'incorporation de composés oxygénés organiques dans les carburants.

L'arrêté du 16 septembre 1987relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb est abrogé.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Exécution de l'arrêté sur le supercarburant

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'essence.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Arrêté du 26 janvier 2009
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