Arrêté du 8 juillet 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr

Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.

La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.

Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.

Dans le cadre de l'obligation d'affichage des prix de vente sur le site internet précité, tout distributeur exploitant un point de vente au détail de carburants s'inscrit auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut à tout moment modifier les données descriptives, notamment administratives, le concernant, soit directement sur le site internet, soit par courrier adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 1988 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des prix des carburants en ligne

Résumé. Les stations-service doivent afficher leurs prix de carburants sur un site gouvernemental dédié, avec des mises à jour immédiates en cas de changement.

Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr

Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.

La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.

Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.

Dans le cadre de l'obligation d'affichage des prix de vente sur le site internet précité, tout distributeur exploitant un point de vente au détail de carburants s'inscrit auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut à tout moment modifier les données descriptives, notamment administratives, le concernant, soit directement sur le site internet, soit par courrier adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 26 août 2021art. 1 : Modification de l'affichage des prix des carburants

En résumé. L'article ajoute l'obligation pour les distributeurs de carburants d'afficher leurs prix sur le site www.prix-carburants.gouv.fr.

En vigueur du mercredi 26 juin 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 juin 2013art. 1 : Précision sur l'affichage des prix de vente pour les carburants

En résumé. L'article précise désormais que l'affichage des prix de carburants sur le site gouvernemental ne s'applique qu'aux carburants proposés à la vente, et corrige une faute de frappe dans l'URL du site.

En vigueur du samedi 18 avril 2009 au mardi 25 juin 2013

Modifié parArrêté du 7 avril 2009art. 4 : Affichage des prix des carburants en ligne

En résumé. Les distributeurs de carburants doivent désormais afficher les prix sur un site internet spécifique et peuvent communiquer les changements de prix avant leur application effective.

En vigueur du jeudi 2 avril 2009 au vendredi 17 avril 2009

Modifié parArrêté du 18 mars 2009art. 4 : Modification de la liste des carburants et du site web de référence

En résumé. La liste des carburants dont les prix doivent être affichés a été mise à jour et le site web de référence a été reformulé.

En vigueur du lundi 11 juillet 1988 au mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance