Arrêté du 26 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. 5

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Ajout d'une obligation d'étiquetage sur les appareils de distribution

Résumé. L'étiquetage des appareils de distribution de carburant doit inclure les valeurs minimales garanties des indices d'octane.

A modifié les dispositions suivantes :

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