Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'étiquetage sur les appareils de distribution
Résumé. L'étiquetage des appareils de distribution de carburant doit inclure les valeurs minimales garanties des indices d'octane.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1999Art. 5 : Étiquetage obligatoire pour le supercarburant sans plomb
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1999Art. 5