Arrêté du 24 janvier 1994

Article 4

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Article 4

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.

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En vigueur depuis le 19 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2022

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1994 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance