Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'étiquetage des appareils de distribution
Résumé. L'étiquetage spécifique sur les appareils de distribution doit être clair et détaillé dans l'annexe V à partir du 12 octobre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2006Art. 5