Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2006
Résumé Le texte de l'article 5 a été modifié pour enlever une partie.
L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus » sont supprimés.
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