Créé le 13 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 26 août 2021art. 5
⏺ A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifiquedoit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
En vigueur du vendredi 12 octobre 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination superéthanol ou E85 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposéde manière claire ⏺ sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. Lorsque la délivrance est faiteen récipients, la dénomination précitée doit figurersur ces derniersdès leur remplissage.
En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au jeudi 11 octobre 2018
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination superéthanol ou E85 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution l'indication suivante :
« Attention, le superéthanol ou E85 est susceptible d'occasionner des dommages aux moteurs qui n'ont pas été spécialement adaptés à son usage »,
ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de superéthanol ou E85, dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.