Arrêté du 28 décembre 2006

Article 5

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Article 5

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au jeudi 11 octobre 2018

Source : Légifrance