Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'étiquetage des appareils de distribution
Résumé. L'étiquetage spécifique sur les appareils de distribution doit être clair et détaillé selon l'annexe II à partir du 12 octobre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 1994Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 24 janvier 1994Art. 4