Arrêté du 26 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 1994

Art. 4

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Modification des règles d'étiquetage des appareils de distribution

Résumé. L'étiquetage spécifique sur les appareils de distribution doit être clair et détaillé selon l'annexe II à partir du 12 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 4

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