Arrêté du 26 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. 6

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Modification des règles d'étiquetage des récipients et appareils de distribution

Résumé. Les récipients de produits doivent être étiquetés dès leur remplissage pour la vente, et un étiquetage spécifique doit être ajouté sur les appareils de distribution à partir du 12 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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