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Arrêté du 1er juin 2018

relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le gazole B10

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour le gazole B10, un carburant moins polluant, en précisant ses spécifications techniques, son étiquetage et les exceptions possibles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 651-2 (Compatibilité des carburants dans les stations-service) et L. 651-3 (Obligation de maintenir la fourniture de certains carburants) ainsi que les articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants) modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 février 2026

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Définition et spécifications du gazole B10

Résumé. Le gazole B10 est un mélange de gazole et d'esters méthyliques d'acides gras, avec des spécifications techniques précises pour garantir sa qualité et sa performance.

Est dénommé gazole B10 un mélange de gazole ou de gazole grand froid tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé. Ce gazole B10 destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression doit respecter les spécifications fixées en annexe I.

Les caractéristiques de tenue au froid du gazole B10 et du gazole B10 grand froid mis en vente ou vendu sur le territoire national doivent respecter les spécifications fixées en annexe II.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Normes de qualité pour le gazole B10

Résumé. Le gazole B10 doit respecter des normes de qualité pour être vendu, comme celles définies dans l'Union européenne.

Le gazole B10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition et spécifications du gazole B10) ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Dérogations possibles pour le gazole B10

Résumé. Des exceptions aux règles du gazole B10 peuvent être accordées pour une durée limitée, si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe des ministres chargés de l'énergie et des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations sont portées à la connaissance des utilisateurs.

Abrogé14 mai 2026

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 14 mai 2026

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Compatibilité des véhicules avec le gazole B10

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2018 fixe les véhicules compatibles avec le gazole B10, un carburant mélangeant gazole et esters méthyliques d'acides gras.

Les véhicules compatibles avec le gazole B10 sont fixés par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Étiquetage obligatoire pour le gazole B10

Résumé. À partir du 12 octobre 2018, les distributeurs de gazole B10 doivent afficher un étiquetage clair sur les appareils et les récipients.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le gazole B10

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines règles sur l'étiquetage du gazole B10 qui commencent le 12 octobre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 (Affichage obligatoire pour le gazole B10) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté sur le gazole B10

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur le gazole B10.

La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe I
Annexe II
Annexe III