Arrêté du 26 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane, via la méthode moteur et la méthode recherche, du carburant distribué.

Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb 95-E10 contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : "Contient des additifs métalliques."

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En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 27 août 2026

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Règles d'étiquetage pour les distributeurs de carburant

Résumé. Les distributeurs de carburant doivent afficher clairement les informations sur le produit, comme la dénomination et les indices d'octane, avec des règles spécifiques pour le supercarburant sans plomb 95-E10.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane, via la méthode moteur et la méthode recherche, du carburant distribué.

Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb 95-E10 contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : "Contient des additifs métalliques."

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Modifié parArrêté du 22 juillet 2026art. 11 : Ajout d'une obligation d'étiquetage pour les additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb 95-E10

En résumé. L'article ajoute une obligation d'étiquetage spécifique pour les appareils distribuant du supercarburant sans plomb 95-E10 contenant des additifs métalliques.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 11 octobre 2018

Source : Légifrance