Arrêté du 23 décembre 1999

Article 6

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Article 6

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe IV.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Dernière version le 27 août 2026

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Étiquetage obligatoire pour le gazole

Résumé. Les récipients de gazole doivent être étiquetés dès leur remplissage, et un étiquetage spécifique doit être ajouté sur les appareils de distribution à partir d'octobre 2018.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Modifié parArrêté du 22 juillet 2026art. 3 : Modification de la date d'étiquetage des appareils de distribution de gazole

En résumé. La date de mise en œuvre de l'étiquetage spécifique sur les appareils de distribution a été fixée au 12 octobre 2018, et la référence à l'annexe contenant les caractéristiques de cet étiquetage a été modifiée.

En vigueur du mercredi 11 octobre 2017 au vendredi 8 juin 2018

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 27 juillet 2016

Source : Légifrance