En application de la loi du 3 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour les dossiers et contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale, se substitue aux entreprises minières disparues, anciens employeurs des agents encore actifs et mis à la disposition d'autres entreprises ou de l'Etat, des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité ou en garantie de ressources.
A ce titre, et concernant les agents mentionnés au présent article, elle assure le traitement des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des contentieux relevant de cette matière.

En application de l'article 2 (11°) du décret du 23 décembre 2004 et des articles 1er, 3 et 8 du décret du 21 décembre 2007 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prête son concours au liquidateur de Charbonnages de France, tant que la clôture de la liquidation de cet établissement n'est pas prononcée, pour la gestion des contentieux de sécurité sociale relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que des dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières et de leurs filiales relevant de sa compétence, qui n'étaient plus sous contrat de travail au 1er janvier 2008, ou, pour ceux exposés avant cette date, dont le contrat de travail est arrivé depuis à échéance.

A cette fin, le liquidateur de Charbonnages de France transfère à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs l'ensemble des dossiers et des contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont Charbonnages de France était saisi au moment de sa dissolution, puis ceux dont lui-même pourrait être saisi.

Le liquidateur de Charbonnages de France donne à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs un mandat de gestion pour l'application de l'article 2, dans le cadre des orientations qu'il lui fixe.
L'agence assure, à ce titre, la représentation du liquidateur de Charbonnages de France, dans le traitement des dossiers de reconnaissance d'accidents de travail et de maladies professionnelles vis-à-vis des caisses d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
De même, agissant pour ordre et pour compte du liquidateur de Charbonnages de France, elle le représente lors des réunions de conciliation et dans les instances contentieuses de sécurité sociale.
Le liquidateur peut, dans ce cadre, déléguer au directeur général de l'Agence son pouvoir de transiger.

Une commission consultative d'orientation et de contrôle est placée auprès du liquidateur de Charbonnages de France et présidée par lui.
Outre son président, la commission d'orientation et de contrôle comprend quatre représentants de l'Etat :
― le directeur chargé des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le contrôleur général économique et financier placé auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ou le représentant de celui-ci, assiste aux séances de la commission.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle est réunie de plein droit à la demande de l'un de ses membres. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en assure le secrétariat.
Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, la commission est chargée d'émettre des avis et des recommandations sur les orientations retenues pour le traitement des dossiers et des contentieux visés au présent arrêté et d'assurer le suivi de l'évolution de ces contentieux.

Les moyens nécessaires au concours que prête l'Agence en application du présent arrêté sont inscrits à son budget de fonctionnement.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.