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Décret n°2008-656 du 2 juillet 2008

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), et L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2008 ;

Vu l'avis n° 2008-0396 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des redevances pour les stations satellites

Résumé. La redevance pour les stations satellites change de calcul, avec un plafond supprimé pour le service fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 7
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Modification de la méthode de calcul de la redevance pour les allotissements par satellite

Résumé. La redevance de gestion pour les allotissements des services par satellites est désormais fixée à une constante G' sans tenir compte du nombre d'assignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 12

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour son exécution et sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Décret n°2008-656 du 2 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3