JORF n°0155 du 4 juillet 2008

Décret n°2008-656 du 2 juillet 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, et L. 41 à L. 42-3 ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2008 ;

Vu l'avis n° 2008-0396 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2008,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 7 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 12 > >

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel