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Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008

relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9 (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire) et L. 2224-12 (Conditions de fixation des redevances d'assainissement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable) et L. 1321-7 (Réglementation de l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux rapports et contrôles pour la gestion de l'eau par les communes

Résumé. Les communes doivent désormais envoyer un rapport annuel sur les contrôles de l'eau et de l'assainissement, vérifier les systèmes de prélèvement d'eau, et informer le maire des travaux effectués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des puits et forages pour usage domestique

Résumé. Les puits et forages pour usage domestique mis en place avant fin 2008 doivent être déclarés avant fin 2009.

Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Cette déclaration comporte les éléments prévus par l'article R. 2224-22 et les 1° et 3° de l'article R. 2224-22-1 du code général des collectivités territoriales (Déclaration post-travaux pour les services d'eau).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de Mayotte des règles de contrôle des prélèvements d'eau

Résumé. Un décret de 2008 précise que certaines règles sur le contrôle des prélèvements d'eau ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles R. 2224-22-3 (Contrôle des systèmes de prélèvement d'eau par les communes) à R. 2224-22-6 (Rapport annuel des contrôles d'eau et d'assainissement) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur l'eau

Résumé. Un décret du 2 juillet 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008
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