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Décision du 13 juin 2008

modifiant la décision du 6 décembre 2000 modifiée portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

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Le directeur général,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-8 (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales), L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et D. 5321-7 (Commissions et groupes d'experts en santé publique) et suivants ;

Vu la décision DG n° 2000-131 du 6 décembre 2000 modifiée portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la décision relative aux recherches biomédicales

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour donner des avis sur les recherches biomédicales concernant les médicaments et autres produits de santé, et pour proposer des mesures utiles si nécessaire.

la décision DG n° 2000-131 du 6 décembre 2000 susvisée est modifiée comme suit :
I. - L'intitulé du groupe d'experts est remplacé par l'intitulé suivant : « Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM). »
II. - L'article 1er (Modification de la décision relative aux recherches biomédicales) est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM).
Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général :
― de donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain y compris les recherches portant sur un médicament contenant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, à l'exclusion des recherches portant sur un médicament de thérapie cellulaire et de thérapie génique ;
― de donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) ;
― de proposer la diffusion d'informations aux comités de protection des personnes concernant tous points relatifs aux recherches biomédicales.
Le groupe d'experts peut, en outre, être saisi pour avis, dans le cadre de l'instruction :
― des demandes d'autorisation de recherche biomédicale adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― des demandes d'autorisation de modification substantielle de la recherche adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― des lettres d'intention et, en cas de modification de la recherche, des communications complémentaires, adressées au ministre chargé de la santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 27 août 2006 ou, après cette date, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 ;
― des demandes d'autorisation de distribution de produits, substances ou médicaments d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée ;
― des suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des médicaments expérimentaux ou susceptibles d'être liés aux recherches ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1, ainsi que des rapports annuels de sécurité communiqués à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― de toute information transmise par le promoteur d'une recherche et relative à un fait nouveau intéressant la recherche ou le médicament expérimental, lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
― des motifs d'opposition du promoteur à la publication de la recherche sur le répertoire des recherches biomédicales autorisées ;
― des demandes de communication des éléments pertinents du protocole adressées par les associations de malades et d'usagers du système de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que les éventuels motifs d'opposition du promoteur à cette communication.
Le groupe d'experts peut également, le cas échéant, proposer au directeur général toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires, des demandes de modification des modalités de la recherche, des demandes de modification de tout document relatif à la recherche ou des mesures de suspension ou d'interdiction de la recherche. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision relative aux médicaments

Résumé. Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est responsable de la mise en œuvre d'une décision publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2008.

J. Marimbert

Décision du 13 juin 2008
Article 1
Article 2