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Arrêté du 24 juin 2008

Article 1

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Article 1

En application de la loi du 3 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour les dossiers et contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale, se substitue aux entreprises minières disparues, anciens employeurs des agents encore actifs et mis à la disposition d'autres entreprises ou de l'Etat, des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité ou en garantie de ressources.
A ce titre, et concernant les agents mentionnés au présent article, elle assure le traitement des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des contentieux relevant de cette matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2018

Créé le 5 juillet 2008 · Abrogé le 28 mars 2018

En application de la loi du 3 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour les dossiers et contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale, se substitue aux entreprises minières disparues, anciens employeurs des agents encore actifs et mis à la disposition d'autres entreprises ou de l'Etat, des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité ou en garantie de ressources.
A ce titre, et concernant les agents mentionnés au présent article, elle assure le traitement des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des contentieux relevant de cette matière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mardi 27 mars 2018

Source : Légifrance