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Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008

modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) et 48 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Un décret modifie le statut des employés des industries électriques et gazières, notamment les conditions de stage, de titularisation et de départ en retraite.

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susviséest modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du décret de 1946) à 9 (Modification des règles d'instauration des primes et indemnités) du présent décret.

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Modification d'un article du décret de 1946

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1946 concernant l'annexe, article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Liste des sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les agents de la fonction publique sont précisées selon leur gravité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de congé sans solde

Résumé. Les agents peuvent demander des congés exceptionnels pour raisons personnelles ou pour s'occuper d'un enfant handicapé, mais ils perdent certains droits pendant ces congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail

Résumé. Les agents statutaires en incapacité de travail bénéficient de leur salaire intégral pendant une durée déterminée, avec des dispositions spécifiques pour les maladies courantes, longues, les accidents du travail et les congés de maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article 23 de l'annexe du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'ouverture des droits aux prestations du régime spécial

Résumé. Les conditions pour obtenir des prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès dans le régime spécial des industries électriques et gazières sont fixées à l'annexe 3 du statut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indemnités familiales pour les agents des industries électriques et gazières

Résumé. Les agents statutaires des industries électriques et gazières bénéficient d'indemnités pour leur mariage et la naissance de leurs enfants, ainsi que d'un sursalaire familial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'instauration des primes et indemnités

Résumé. Les primes et indemnités pour les agents des industries électriques et gazières sont maintenant décidées par accord collectif ou par les établissements nationaux après avis de la commission du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008
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