Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 juin 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Cette commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle est réunie de plein droit à la demande de l'un de ses membres. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en assure le secrétariat.
Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, la commission est chargée d'émettre des avis et des recommandations sur les orientations retenues pour le traitement des dossiers et des contentieux visés au présent arrêté et d'assurer le suivi de l'évolution de ces contentieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mars 2018

Créé le 5 juillet 2008 · Abrogé le 28 mars 2018

Cette commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle est réunie de plein droit à la demande de l'un de ses membres. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en assure le secrétariat.
Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, la commission est chargée d'émettre des avis et des recommandations sur les orientations retenues pour le traitement des dossiers et des contentieux visés au présent arrêté et d'assurer le suivi de l'évolution de ces contentieux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mardi 27 mars 2018

Source : Légifrance