L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2008-649.

― Directives communautaires :

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 411 ;

Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 817 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 2008 (TA n° 137).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des lois, n° 347 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 100).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 945 ;

Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 962 ;

Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 162).

Fait à Paris, le 3 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand