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Arrêté du 24 janvier 2011

fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées

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Règles parasismiques pour les constructions

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour construire des bâtiments résistants aux tremblements de terre dans certaines zones.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées) et R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme) à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1993 relatif aux règles parasismiques ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 décembre 2010,

Arrête :

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Désignation du responsable d'exécution

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des règles parasismiques pour certaines installations

Résumé. L'arrêté définit les règles parasismiques pour certaines installations, en distinguant les nouvelles des existantes et en fixant des accélérations de calcul selon la zone de sismicité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2010Sct. SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES PARASISMIQUES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONSArrêté du 4 octobre 2010Art. 10 : Règles parasismiques pour les installations classéesArrêté du 4 octobre 2010Art. 11 : Contrôle des équipements sensibles aux séismes
- Arrêté du 4 octobre 2010
Sct. SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES PARASISMIQUES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 9
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Suppression des règles d'évaluation des risques sismiques

Résumé. L'arrêté du 24 janvier 2011 supprime les règles sur l'évaluation des risques sismiques pour les installations classées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 24 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4