Arrêté du 4 octobre 2010

Article 13

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Article 13

Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations) est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.
Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations) est produite au plus tard à la date suivante :

ZONE DE SISMICITÉ INSTALLATION SEUIL BAS INSTALLATION SEUIL HAUT
Zone de sismicité 2 / 31 décembre 2021
Zone de sismicité 3 / 31 décembre 2020
Zone de sismicité 4 31 décembre 2022 31 décembre 2020
Zone de sismicité 5 31 décembre 2018 31 décembre 2018

Pour les installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.
Au plus tard trois ans après la remise de l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations), le préfet prend acte par arrêté de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations.
Cet échéancier ne doit pas dépasser neuf ans à compter de la date de l'arrêté. Dans le cas où l'exploitant s'engage à arrêter définitivement l'installation dans ces mêmes délais, le préfet en prend acte en lieu et place de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques.
Par ailleurs, en cas de modification du zonage mentionné à l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France), le préfet peut prescrire à l'exploitant de procéder à une nouvelle étude telle que mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles parasismiques pour les installations

Résumé. Les installations doivent être protégées contre les séismes selon leur zone de risque et leur type.

Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations) est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.
Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations) est produite au plus tard à la date suivante :

ZONE DE SISMICITÉ INSTALLATION SEUIL BAS INSTALLATION SEUIL HAUT
Zone de sismicité 2 / 31 décembre 2021
Zone de sismicité 3 / 31 décembre 2020
Zone de sismicité 4 31 décembre 2022 31 décembre 2020
Zone de sismicité 5 31 décembre 2018 31 décembre 2018

Pour les installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.
Au plus tard trois ans après la remise de l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations), le préfet prend acte par arrêté de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations.
Cet échéancier ne doit pas dépasser neuf ans à compter de la date de l'arrêté. Dans le cas où l'exploitant s'engage à arrêter définitivement l'installation dans ces mêmes délais, le préfet en prend acte en lieu et place de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques.
Par ailleurs, en cas de modification du zonage mentionné à l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France), le préfet peut prescrire à l'exploitant de procéder à une nouvelle étude telle que mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 15 février 2018art. 1 : Modification des règles parasismiques pour les installations classées

En résumé. L'article modifie les règles de protection parasismique pour les installations, en précisant les délais pour la réalisation des études et la mise en œuvre des mesures, notamment selon la zone de sismicité.

Source : Légifrance