Arrêté du 10 mai 1993

Article 7

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Article 7

Les évaluations, inventaire, justification et définition prévus respectivement aux articles 2, 3, 5 et 6 seront transmis à l'inspection des installations classées.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports à l'inspection

Résumé. Les rapports sur les évaluations et inventaires doivent être envoyés à l'inspection des installations classées.

Les évaluations, inventaire, justification et définition prévus respectivement aux articles 2, 3, 5 et 6 seront transmis à l'inspection des installations classées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-05-10 art. 2, art. 3, art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance