Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 3
Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Transmission des rapports à l'inspection
Les évaluations, inventaire, justification et définition prévus respectivement aux articles 2, 3, 5 et 6 seront transmis à l'inspection des installations classées.