Arrêté du 4 octobre 2010

Article 10

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Article 10

L'ensemble des installations classées soumises à autorisation respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite à risque normal par les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement (Règles parasismiques pour les constructions) dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.
Les articles 11 (Contrôle des équipements sensibles aux séismes), 12 (Règles parasismiques pour certaines installations), 13 (Règles parasismiques pour les installations) et 14 (Étude des effets sismiques sur les installations) du présent arrêté s'appliquent aux seules installations seuil haut et seuil bas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles parasismiques pour les installations classées

Résumé. Les installations classées doivent suivre des règles parasismiques pour les bâtiments et équipements à risque normal, avec des délais et modalités spécifiques.

L'ensemble des installations classées soumises à autorisation respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite à risque normal par les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement (Règles parasismiques pour les constructions) dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.
Les articles 11 (Contrôle des équipements sensibles aux séismes), 12 (Règles parasismiques pour certaines installations), 13 (Règles parasismiques pour les installations) et 14 (Étude des effets sismiques sur les installations) du présent arrêté s'appliquent aux seules installations seuil haut et seuil bas.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 1 : Modification des règles de sécurité des installations classées

En résumé. Le texte modifie la portée des règles parasismiques en les appliquant désormais aux installations elles-mêmes plutôt qu'aux équipements critiques au sein de ces installations.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2018art. 1 : Modification des règles parasismiques pour les installations classées

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les définitions des zones sans occupation humaine permanente et des installations nouvelles/existantes, et ajoute une obligation de conformité aux règles parasismiques pour certaines installations classées.

Source : Légifrance