Arrêté du 4 octobre 2010

Article 9

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Article 9

Aux fins de la présente section, on entend par :
-Installation seuil haut : une installation répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
-Installation seuil bas : une installation répondant aux dispositions de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) et ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
-Installation nouvelle : installation disposant d'une première autorisation à partir du 1er janvier 2013, ou partie d'installation ayant fait l'objet après le 1er janvier 2013 d'une modification substantielle impliquant des constructions nouvelles.
-Installation existante : autres installations.
-Zones sans occupation humaine permanente : zones ne comptant aucun établissement recevant du public, aucun lieu d'habitation, aucun local de travail permanent, ni aucune voie de circulation routière d'un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour et pour lesquelles des constructions nouvelles sont interdites.
-Equipement critique au séisme : équipement dont la défaillance en cas de séisme conduit à des phénomènes dangereux susceptibles de générer des zones de dangers graves (au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) en dehors des zones sans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site.
-Classes de sol : catégories de nature locale du sol telles que définies dans l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour les règles parasismiques

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les règles parasismiques applicables à certaines installations, comme les installations seuil haut et bas, nouvelles ou existantes, et les équipements critiques en cas de séisme.

Aux fins de la présente section, on entend par :
-Installation seuil haut : une installation répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
-Installation seuil bas : une installation répondant aux dispositions de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) et ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
-Installation nouvelle : installation disposant d'une première autorisation à partir du 1er janvier 2013, ou partie d'installation ayant fait l'objet après le 1er janvier 2013 d'une modification substantielle impliquant des constructions nouvelles.
-Installation existante : autres installations.
-Zones sans occupation humaine permanente : zones ne comptant aucun établissement recevant du public, aucun lieu d'habitation, aucun local de travail permanent, ni aucune voie de circulation routière d'un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour et pour lesquelles des constructions nouvelles sont interdites.
-Equipement critique au séisme : équipement dont la défaillance en cas de séisme conduit à des phénomènes dangereux susceptibles de générer des zones de dangers graves (au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) en dehors des zones sans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site.
-Classes de sol : catégories de nature locale du sol telles que définies dans l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 15 février 2018art. 1 : Modification des règles parasismiques pour les installations classées

En résumé. L'article a été réécrit pour clarifier les définitions et les règles applicables aux installations classées, en introduisant de nouvelles catégories et en précisant les zones à risque.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 3 mars 2018

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 45 : Modification des règles pour les installations classées

En résumé. Les règles parasismiques s'appliquent désormais aux installations définies par un article du code de l'environnement plutôt qu'à celles soumises à un arrêté spécifique, avec une transition prévue jusqu'en 2015.

En vigueur du vendredi 29 mai 2015 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parARRÊTÉ du 19 mai 2015art. 1 : Modification des règles de protection parasismique

En résumé. La date de transition entre deux arrêtés a été ajoutée pour les équipements des installations classées.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 28 mai 2015

Modifié parArrêté du 24 janvier 2011art. 2 : Définition des règles parasismiques pour certaines installations

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les règles parasismiques applicables à certaines installations classées, en remplaçant la mention de l'exécution de l'arrêté par des dispositions spécifiques concernant les installations soumises à autorisation et certains équipements.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance