Arrêté du 10 mai 1993

Article 1

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Article 1

Sont visées par le présent arrêté :

Les installations énumérées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la mention " servitudes d'utilité publique ", à l'exception des installations dont l'étude des dangers montre qu'elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme ;

Les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, constate qu'elles présentent en cas de séisme des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme. Dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 17 ou 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations dangereuses en cas de séisme

Résumé. Un arrêté impose des règles pour les installations dangereuses en cas de séisme, afin d'éviter les incendies, explosions ou émanations nocives.

Sont visées par le présent arrêté :

Les installations énumérées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la mention " servitudes d'utilité publique ", à l'exception des installations dont l'étude des dangers montre qu'elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme ;

Les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, constate qu'elles présentent en cas de séisme des dangers d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée en aggravant notablement les conséquences premières du séisme. Dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 17 ou 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L'article modifie les critères d'évaluation des risques liés aux séismes pour les installations classées, en remplaçant le conseil départemental d'hygiène par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance