JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Arrêté du 23 juin 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 à R. 4153-45, R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-15 à D. 4153-37 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation option « diagnostic et taille des arbres » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces du 29 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat de spécialisation arboriste grimpeur

Résumé Un certificat de spécialisation arboriste grimpeur est créé, préparé dans les établissements habilités.
Mots-clés : certificat spécialisation arboriste grimpeur éducation

Il est créé un certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.

Article 2

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Définition de l'option arboriste grimpeur

Résumé L'article explique que l'option arboriste grimpeur est définie par un diplôme qui comporte un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation.
Mots-clés : certificat de spécialisation référentiel diplôme arboriste grimpeur

L'option « arboriste grimpeur » du certificat de spécialisation est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :

a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.

Article 3

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Certificat de spécialisation arboriste grimpeur

Résumé Ce certificat, basé sur plusieurs diplômes en aménagement paysager et sylviculture, est classé niveau 4.
Mots-clés : certification professionnelle arboriculture sylviculture aménagement paysager baccalauréat professionnel brevet professionnel

Le certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 15 avril 2024, du baccalauréat professionnel spécialité « forêt » défini par l'arrêté du 6 janvier 2022, du brevet professionnel option « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 23 juillet 2019, du brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » défini par l'arrêté du 12 janvier 2023 et du brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » défini par l'arrêté du 12 janvier 2023.
Le certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Article 4

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Âge minimum pour l'entrée en formation

Résumé Il faut avoir au moins 18 ans pour commencer une formation.
Mots-clés : Code du travail Formation Âge Législation

Conformément à l'article D. 4153-32 du code du travail, l'entrée en formation n'est possible que si le candidat est âgé de dix-huit ans au moins.

Article 5

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Conditions de recevabilité pour le certificat de spécialisation agricole

Résumé Les candidats doivent justifier d'un diplôme ou d'une expérience équivalente pour obtenir le certificat, sous contrôle du directeur régional.
Mots-clés : certification agriculture formation réglementation

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

- d'un baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « forêt » ;
- d'un brevet professionnel option « aménagements paysagers » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers » ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

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Certificat de spécialisation arboriste grimpeur

Résumé Le certificat de spécialisation arboriste grimpeur est délivré aux candidats ayant acquis trois unités capitalisables : diagnostic, entretien en hauteur et suppression d'arbres d'ornement.
Mots-clés : certification arboriculture travail en hauteur sécurité

Le certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

- UC1 : établir un diagnostic sur un arbre d'ornement lors de la visite initiale du chantier et de l'opérationnalisation de la commande ;
- UC2 : réaliser des travaux d'entretiens en hauteur d'arbres d'ornement ;
- UC3 : réaliser des travaux de suppression d'arbres d'ornement.

Article 7

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Délivrance d'attestation CACES pour arboristes grimpeurs

Résumé Après avoir terminé la formation du certificat de spécialisation arboriste grimpeur, on te délivre une attestation qui te permet de conduire en sécurité, conformément à l'arrêté du 16 juillet 2024.
Mots-clés : certificat formation arboriste CACES sécurité réglementation

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 16 juillet 2024.

Article 8

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Durée minimale de formation pour l'arboriste grimpeur

Résumé La formation continue pour arboriste grimpeur doit durer au moins 560h en centre et 12 semaines en entreprise, mais peut être réduite après évaluation; l'apprentissage dure 1 an avec 400h en centre, également réduisible.
Mots-clés : Formation professionnelle Arboriculture Apprentissage Durée de formation Certification

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » comporte au moins 560 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.

Article 9

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Certificat arboriste grimpeur via validation des acquis

Résumé On peut obtenir le certificat d'arboriste grimpeur en validant son expérience, selon le code du travail.
Mots-clés : certificat validation des acquis arboriste grimpeur code du travail

Le certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail

Article 10

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Application des habilitations et cession des habilitations existantes

Résumé À partir du 1er janvier 2026, les centres de formation obtiennent des habilitations pour l'option arboriste grimpeur, tandis que les habilitations arboriste élagueur deviennent caduques après la dernière session d'examen avant cette date.
Mots-clés : Formation professionnelle Habilitations Arboriculture Arrêté Certification

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » créé par le présent arrêté.
A compter de cette date, les habilitations en cours sur l'option « arboriste élagueur » du certificat de spécialisation agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2026.

Article 11

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Fin des inscriptions à l'option arboriste élagueur

Résumé À partir de 2026, on ne peut plus s'inscrire à l'option arboriste élagueur, mais les candidats déjà inscrits peuvent continuer ou passer à l'option arboriste grimpeur.
Mots-clés : Formation professionnelle Certificat de spécialisation agricole Arboriculture Réglementation Transition de formation

A compter du 1er janvier 2026, les inscriptions de candidats à l'option « arboriste élagueur » du certificat de spécialisation agricole ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté l'option « arboriste élagueur » du certificat de spécialisation agricole avant le 1er janvier 2026 bénéficient des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié susvisé jusqu'à la fin de leur parcours de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
En cas d'échec à l'examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation de l'option « arboriste élagueur » du certificat de spécialisation agricole. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation de l'option « arboriste grimpeur » du certificat de spécialisation agricole créé par le présent arrêté.
Les candidats ayant préparé l'option « arboriste élagueur » du certificat de spécialisation agricole peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation « arboriste grimpeur » créé par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté.
Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II.

Article 12

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2017

Résumé L'article 12 supprime les règles de l'arrêté de 2017.
Mots-clés : Abrogation Arrêté Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null > >

Article 13

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de l'enseignement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doivent appliquer l'arrêté et le publier.
Mots-clés : Administration Agriculture Alimentation Forêt Enseignement Régulation

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé