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Arrêté du 6 juillet 2017

portant création du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un certificat de spécialisation pour arboristes élagueurs

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole pour les arboristes élagueurs est créé, avec des conditions de formation et d'obtention précises.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment les livres II, III, IV de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 13 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Création d'un certificat pour les arboristes élagueurs

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole pour les arboristes élagueurs est créé.

Il est créé le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur".

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Bases du certificat d'arboriste élagueur

Résumé. Le certificat de spécialisation agricole pour arboriste élagueur est basé sur des diplômes existants en aménagements paysagers et en forêt.

La formation du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" s'appuie sur les référentiels de diplôme :

  • du brevet professionnel option "aménagements paysagers" ;
  • du brevet professionnel option "responsable de chantiers forestiers" ;
  • du baccalauréat professionnel spécialité "aménagements paysagers" ;

- du baccalauréat professionnel spécialité "forêt",

définis par les arrêtés susvisés.

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Conditions pour obtenir le certificat d'arboriste élagueur

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation agricole en tant qu'arboriste élagueur, il faut être majeur et avoir certains diplômes dans l'aménagement ou une décision spéciale.

Le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" est accessible aux candidats majeurs titulaires :

  • des baccalauréats professionnels pour les spécialités du secteur de l'aménagement ;
  • des brevets professionnels pour les options du secteur de l'aménagement ;
  • des brevets de technicien supérieur agricole pour les options du secteur de l'aménagement.

Les autres candidats majeurs peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat de spécialisation agricole).

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Formation pour le certificat d'arboriste élagueur

Résumé. Pour devenir arboriste élagueur, il faut suivre une formation de 16 semaines en centre et au moins 12 semaines en entreprise, mais ces durées peuvent être réduites selon les compétences du candidat.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" comporte 16 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel en une ou plusieurs périodes.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole), la durée du contrat est de un an.

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Validation des acquis pour le certificat d'arboriste élagueur

Résumé. On peut obtenir le certificat d'arboriste élagueur en prouvant son expérience, sans forcément suivre une formation.

Le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail (Procédure de validation des acquis de l'expérience).

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Annexes du programme de formation pour le certificat de spécialisation agricole

Résumé. L'arrêté précise que les détails du programme de formation pour le certificat de spécialisation agricole en diagnostic et taille des arbres sont disponibles en annexe.

Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe du présent arrêté.

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Obtention du certificat d'arboriste élagueur

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation agricole en tant qu'arboriste élagueur, il faut avoir validé toutes les unités de formation.

Le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Attestation valant CACES pour les plates-formes élévatrices

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent délivrer une attestation valant CACES pour les plates-formes élévatrices, sous certaines conditions de formation et d'évaluation.

Le chef d'établissement de formation peut délivrer une attestation valant CACES® (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité défini par la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, CNAMTS). Les catégories de CACES® concernées sont R. 386 1B et 3B (plates-formes élévatrices mobiles de personnes).

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation diagnostic et taille des arbres sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité - CACES® pour les catégories 1B et 3B définies dans la recommandation R. 386 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :

- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation théorique et la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées sont assurées par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES® est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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"Arboriste élagueur": nouvelles règles pour les formations

Résumé. À partir du 1er septembre 2017, les centres de formation peuvent obtenir une habilitation pour enseigner le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur".

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" créé par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres , soit du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur".
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres à la date du 1er septembre 2017 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 (Formation pour le certificat d'arboriste élagueur) du présent arrêté.

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Suppression du certificat de spécialisation "taille et soins des arbres"

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2017 supprime le certificat de spécialisation "taille et soins des arbres" ainsi que ses annexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 1Arrêté du 10 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2000Art. 3
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Abrogation à venir1 juillet 2027

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 juin 2027 · Sera abrogé le 1 juillet 2027

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2017 confie au directeur général de l'enseignement et de la recherche la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour devenir arboriste élagueur

Résumé. Les règles pour devenir arboriste élagueur sont expliquées en ligne.

Fait le 6 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 13 novembre 2018

Arrêté du 6 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe