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Arrêté du 13 janvier 2014

relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage

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Règles pour autoriser les centres de formation agricole

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment les centres de formation peuvent obtenir l'autorisation d'enseigner des diplômes agricoles et professionnels, en suivant certaines règles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment sa partie VI et l'article R. 6233-13 (Conditions pour enseigner en centre de formation d'apprentis) ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 28 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Autorisation d'enseignement pour des diplômes agricoles

Résumé. Un centre de formation peut obtenir une autorisation pour enseigner certains diplômes agricoles et professionnels.

L'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables (UC) et du contrôle en cours de formation (CCF) est délivrée à un centre de formation pour un diplôme, une option, une spécialité et pour un site.
L'habilitation vise la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), du brevet professionnel agricole (BPA), du brevet professionnel (BP), du baccalauréat professionnel, du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et du certificat de spécialisation (CS).

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Procédure d'habilitation des centres de formation

Résumé. Un directeur régional peut autoriser un centre de formation après avoir examiné sa demande, avec l'aide d'experts si besoin.

La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) au vu de l'examen du dossier de demande constitué par le directeur du centre de formation public ou privé.
La demande d'habilitation est transmise au moins trois mois avant le début de la formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour rendre sa décision, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut s'appuyer sur l'avis d'une commission d'experts. L'avis de l'inspection de l'enseignement agricole peut également être sollicité.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Conditions pour obtenir une habilitation de formation

Résumé. Pour obtenir une habilitation de formation, il faut présenter un plan d'évaluation, un plan de formation et des formateurs qualifiés.

L'habilitation est délivrée au vu de :
― la présentation du dispositif d'évaluation ;
― la présentation du dispositif de formation ;
― la qualification des formateurs.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Qualifications requises pour les formateurs en agriculture

Résumé. Les formateurs doivent avoir un certain niveau de diplôme ou être des agents publics pour enseigner dans des centres de formation agricole.

Les exigences de la qualification des formateurs mentionnée à l'article 3 (Conditions pour obtenir une habilitation) sont fixées comme suit.
Les formateurs doivent appartenir à une des catégories suivantes :
a) Fonctionnaire titulaire de catégorie A ;
b) Agent contractuel des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ou enseignant des établissements visés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) ;
c) Justifier d'un diplôme de niveau 2, au moins, pour la préparation au brevet professionnel (BP), pour la préparation au baccalauréat professionnel ou pour la préparation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ;
d) Justifier d'un diplôme de niveau 3, au moins, pour la préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), pour la préparation au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou pour la préparation au brevet professionnel agricole (BPA).

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Qualification des formateurs dans les formations agricoles

Résumé. Pour les formations agricoles, au moins 75% des cours doivent être donnés par des professeurs qualifiés.

Pour les formations préparant au brevet professionnel (BP), au baccalauréat professionnel ou au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au c de l'article 4 (Qualifications requises pour les formateurs en agriculture) du présent arrêté.
Pour les formations préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au d de l'article 4 (Qualifications requises pour les formateurs en agriculture) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Conditions pour les formateurs en unités capitalisables

Résumé. Pour former avec des unités capitalisables, il faut au moins deux formateurs ayant suivi une formation spécifique.

Dans le cas de l'habilitation relative aux diplômes délivrés par unités capitalisables, outre les conditions générales, notamment celles fixées aux articles 4 (Qualifications requises pour les formateurs en agriculture) et 5 (Qualification des formateurs dans les formations agricoles) du présent arrêté, l'équipe enseignante de chaque formation doit être composée d'au moins deux formateurs justifiant d'une attestation de suivi de formation propre aux unités capitalisables organisée sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Durée et conditions de l'habilitation des centres de formation

Résumé. Les centres de formation reçoivent une autorisation valable cinq ans, mais doivent signaler chaque année les changements au directeur régional.

L'habilitation délivrée à un centre de formation est accordée pour une durée de cinq ans sous réserve que les conditions exigées demeurent remplies.
Le centre de formation habilité transmet un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les changements envisagés au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le non-respect de la disposition sus mentionnée peut entraîner le retrait de l'habilitation indépendamment des dispositions de l'article 8 (Retrait d'habilitation pour un centre de formation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Retrait d'habilitation pour dysfonctionnements graves

Résumé. Un directeur peut retirer l'autorisation d'un centre de formation s'il y a des problèmes graves.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves ou de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de l'évaluation et de la formation ou dans les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
Dans ce cas, le centre de formation ne peut plus inscrire de nouveaux candidats.

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Application des règles pour les demandes d'habilitation de formation

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation pour organiser des formations à partir de juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'habilitation pour une mise en œuvre de la formation à compter de juillet 2014.

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Suppression des règles d'habilitation pour les formations agricoles

Résumé. L'arrêté du 13 janvier 2014 supprime les règles sur l'habilitation des formateurs et des établissements dans l'enseignement agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1995Art. 3
- Arrêté du 25 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2014

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