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Arrêté du 23 juillet 2019

portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Modification du brevet professionnel pour les aménagements paysagers

Résumé. Un nouvel arrêté modifie le brevet professionnel pour inclure une spécialisation en aménagements paysagers, avec des règles précises pour l'obtenir.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 (Création d'un brevet professionnel dans les métiers agricoles) à D. 811-165-8 (Délivrance des diplômes par plusieurs ministères) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvelle option d'étude en aménagements paysagers

Résumé. Un nouveau choix d'étude est ajouté au brevet professionnel pour se spécialiser dans les aménagements paysagers.

Il est créé l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Obtention du brevet pro aménagements paysagers

Résumé. Le brevet professionnel en aménagements paysagers se décroche en validant six unités, dont une spécifique à la région.

Le diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Durée de la formation pour le brevet professionnel d'aménagements paysagers

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel en aménagements paysagers, il faut suivre une formation de 1000 heures en centre et en entreprise, dont au moins 12 semaines en entreprise. En apprentissage, la formation dure 2 ans avec au moins 800 heures en centre.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel est d'au moins 1 000 heures dispensées en centre de formation et en milieu professionnel.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
Conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime (Durée de formation pour le brevet professionnel agricole) susvisé, les durées de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites, après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage la durée du contrat d'apprentissage est de 2 ans. La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel comporte au moins 800 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Équivalences pour le brevet professionnel en aménagements paysagers

Résumé. Certains diplômes permettent d'obtenir des équivalences pour valider des unités du brevet professionnel en aménagements paysagers.

Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel.
La liste de ces diplômes figure en annexe I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dispense de CACES pour les diplômés en aménagements paysagers

Résumé. Les candidats ayant suivi toute la formation pour le brevet professionnel en aménagements paysagers sont dispensés de certains certificats de sécurité.

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :

- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Nouvelle option de formation en aménagements paysagers

Résumé. Un nouvel arrêté permet aux centres de formation d'obtenir une habilitation pour enseigner les aménagements paysagers à partir de 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, date à partir de laquelle les habilitations des centres de formation pour la mise en œuvre de l'option « aménagements paysagers » créée par le présent arrêté peuvent être accordées selon la procédure réglementaire en vigueur.
Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2009 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.

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Suppression du brevet professionnel option aménagements paysagers

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2019 supprime le brevet professionnel option aménagements paysagers et ses règles d'obtention.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 2009Art. 1Arrêté du 28 mai 2009Art. 2Arrêté du 28 mai 2009Art. 3
- Arrêté du 28 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du nouvel arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont responsables de la mise en œuvre du présent arrêté.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Équivalences de diplômes pour le brevet professionnel en aménagements paysagers

Résumé. Ce tableau montre quels diplômes permettent d'obtenir des équivalences pour certaines unités du brevet professionnel en aménagements paysagers.

Fait le 23 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco

Nota. - Le référentiel de diplôme est consultable sur le site www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Arrêté du 23 juillet 2019
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