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ARRÊTÉ du 23 juin 2014

modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

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Modification des règles de gestion des finances publiques

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de gestion des finances publiques en modifiant l'organisation de la direction du budget et en redéfinissant les missions des sous-directions.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2014

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Modification d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles de gestion des finances publiques.

L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'arrêté du 27 mars) à 12 (Remplacement d'une annexe par un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des attributions budgétaires d'une sous-direction

Résumé. La troisième sous-direction est désormais en charge des budgets de l'enseignement, de la recherche et de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la quatrième sous-direction

Résumé. La quatrième sous-direction change de missions et se concentre désormais sur les budgets des transports, de l'écologie, du développement durable, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la cinquième sous-direction

Résumé. La cinquième sous-direction est désormais en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions budgétaires d'une sous-direction

Résumé. La sixième sous-direction est désormais en charge des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions budgétaires d'une sous-direction

Résumé. La septième sous-direction est désormais en charge des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement et de l'action extérieure de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la huitième sous-direction

Résumé. La huitième sous-direction est désormais en charge des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, des sports, de l'économie, des finances et de l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions d'audit et de contrôle internes budgétaires

Résumé. La mission d'audit et de contrôle internes budgétaires établit la méthodologie du contrôle et collabore avec la deuxième sous-direction et le comité d'harmonisation de l'audit interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 10-1
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Réorganisation des services de la direction du budget

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la direction du budget en supprimant une section et en réorganisant les bureaux pour mieux gérer les ressources humaines, la documentation, l'informatique et la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2014

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté par une nouvelle annexe.

L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles fixées par un arrêté précédent de 2007.

Fait le 23 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2014

ARRÊTÉ du 23 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe