Article 1
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JORF n°0161 du 13 juillet 2014
ARRÊTÉ du 23 juin 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 8 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 9 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 10-1 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2007 > > Art. 11 > >
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Article 12
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Article 13
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert