Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 11
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 17 juin 2019 au 27 décembre 2019
I.-La sixième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans la limite de ses attributions, la sixième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes " régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers " et " ouvriers des établissements industriels de l'Etat ".
II.-La sixième sous-direction comprend :
Le bureau " comptes sociaux et santé " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il participe à l'élaboration et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
Il assure la synthèse du suivi des administrations sociales ainsi que des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie des accidents du travail et la participation aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Le bureau " emploi et formation professionnelle " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et la participation aux travaux du conseil d'orientation pour l'emploi.
Le bureau " solidarité et insertion " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, et de l'insertion sociale ainsi que pour la participation aux travaux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la solidarité, de la santé et de la famille ainsi que de la jeunesse et des sports.
Le bureau " retraites et régimes spéciaux " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites et du comité de suivi des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement. Il produit l'annexe au compte général de l'Etat relative à l'évaluation des engagements de l'Etat en matière de retraite.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.