ARRÊTÉ du 23 juin 2014

Article 13

Créé le 14 juillet 2014

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2014

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.