Le I de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - La cinquième sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est responsable du programme “désendettement de l'Etat” du compte d'affectation spéciale “contrôle de la circulation et du stationnement routiers” et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme. »