ARRÊTÉ du 23 juin 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2007

Art. 10-1

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Modification des missions d'audit et de contrôle internes budgétaires

Résumé. La mission d'audit et de contrôle internes budgétaires établit la méthodologie du contrôle et collabore avec la deuxième sous-direction et le comité d'harmonisation de l'audit interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 10-1

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