ARRÊTÉ du 23 juin 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2007

Art. 7

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Modification des missions budgétaires d'une sous-direction

Résumé. La sixième sous-direction est désormais en charge des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.

A modifié les dispositions suivantes :

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