Arrêté du 27 mars 2007

Article 10-1

Abrogé17 juin 2019

Créé le 24 octobre 2011 · En vigueur du 14 juillet 2014 au 16 juin 2019

La mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires est chargée d'établir la méthodologie du contrôle et de l'audit internes budgétaires, en lien avec la deuxième sous-direction et le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, et d'appuyer leur déploiement au sein des services de l'Etat. La mission est placée sous l'autorité conjointe du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 juin 2019

Abrogé parArrêté du 29 mai 2019art. 9

En vigueur du lundi 14 juillet 2014 au dimanche 16 juin 2019

Modifié parARRÊTÉ du 23 juin 2014art. 10

La mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires est chargée d'établir la méthodologie du contrôle et de l'audit internes budgétaires, en lien avec la deuxième sous-direction et le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, et d'appuyer leur déploiement au sein des services de l'Etat. La mission est placée sous l'autorité conjointe du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier.

En vigueur du lundi 24 octobre 2011 au dimanche 13 juillet 2014

Créé parArrêté du 13 octobre 2011art. 1

La mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires est chargée d'établir la méthodologie du contrôle et de l'audit internes budgétaires, en lien avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, et d'appuyer leur déploiement au sein des services de l'Etat. La mission est placée sous l'autorité conjointe du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier.