Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 11
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 17 juin 2019 au 27 décembre 2019
I.-La cinquième sous-direction est chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Dans la limite de ses attributions, la cinquième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle est responsable du programme " désendettement de l'Etat " du compte d'affectation spéciale " contrôle de la circulation et du stationnement routiers ".
II.-La cinquième sous-direction comprend :
Le bureau " défense et mémoire " :
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Le bureau " intérieur et action gouvernementale " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre.
Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Le bureau " collectivités locales " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " défense et mémoire " et " intérieur et action gouvernementale " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.