Arrêté du 27 mars 2007

Article 8

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Article 8

I.-La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.

Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.

II.-La septième sous-direction comprend :

Le bureau " agriculture " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " :

Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution de son budget. A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.

Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes chargés des politiques correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 décembre 2019

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 28 décembre 2019

I.-La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.

Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.

II.-La septième sous-direction comprend :

Le bureau " agriculture " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " :

Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution de son budget. A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.

Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes chargés des politiques correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 23 octobre 2011

Modifié parArrêté du 26 mai 2009art. 4

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance