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Arrêté du 1er février 2013

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JORF n°0046 du 23 février 2013

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34

En cas de désaccord ou de difficultés non réglées au niveau local, régional ou central, l'inspection du travail dans les armées peut être saisie par un agent, par le chef d'organisme, par le médecin de prévention ou par la direction centrale du service de santé des armées.
Après avis de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, elle adresse ses recommandations aux parties concernées et aux autorités hiérarchiques dont dépendent ces dernières ainsi qu'à la direction centrale du service de santé des armées.

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Article 35

A l'outre-mer et à l'étranger, le service de médecine de prévention est subordonné à l'autorité interarmées locale.
Le directeur interarmées du service de santé des armées en coordonne le fonctionnement technique. Il propose à l'autorité dont il est le conseiller un plan d'organisation.
Le financement des prestations exécutées par des organismes de médecine du travail ou de prévention externe à la défense et celui des examens complémentaires réalisés au profit du personnel civil sont à la charge des autorités d'emploi locales.

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Article 36

Le directeur central du service de santé des armées précise par circulaire ministérielle les conditions d'application du présent arrêté.

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Article 37

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2005 > > Art. 13, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Modalités de nomination., Art. 3, Sct. Chapitre III : Rôle du service de santé des armées., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Les autorités d'emploi., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

> - Arrêté du 2 mai 2005 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Section I : Visites médicales d'affectation, visites médicales d'embauchage ou en cas de changement de profession et visites médicales en cas de mutation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section II : Visites médicales périodiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section III : Visites médicales occasionnelles, Art. 11, Art. 12, Sct. Section IV : Visites médicales de reprise et de pré-reprise, Art. 13, Sct. Section V : Examens complémentaires, Art. 14, Sct. Section VI : Dispositions diverses, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >

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50 abrogés

Article 38

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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