Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 37
Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013
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Fiche médicale d'aptitude après visites
A l'issue des visites visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics), 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État), 7 (Visites médicales périodiques des agents), 8 (Visites médicales annuelles pour les agents sous surveillance renforcée) et 13 (Visites médicales obligatoires pour les agents publics) et, dans certains cas, de celles visées aux articles 11 (Examen médical à la demande des agents) et 12 (Examen médical supplémentaire pour les agents), une fiche médicale d'aptitude est rédigée par le médecin de prévention.
Un exemplaire de cette fiche médicale d'aptitude est remis à l'agent et au chef d'organisme.